Honoraires

 

 

Dès le début de son intervention, tant en conseil qu’en contentieux, le cabinet informe systématiquement le client des conditions financières.

Une convention d’honoraires devra être conclue, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoient que les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client et que, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Il existe différents éléments permettant de déterminer le montant des honoraires  :

 – le temps consacré à votre affaire,

– le travail de recherche nécessaire,

– l’intérêt et la difficulté du litige,

– la notoriété, l’ancienneté, l’expérience du Cabinet

– les charges de fonctionnement du cabinet,

– les avantages et le résultat obtenus à votre profit,

– votre situation personnelle.

La facturation peut s’effectuer :

–  soit sur la base d’un taux horaire, en fonction du temps passé,

–  soit sur la base d’un forfait simple, qui peut être majoré d’un honoraire de résultat,

– soit sur la base d’une prise en charge par une protection juridique ou l’aide juridictionnelle, tout justiciable aux ressources insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice pouvant demander le bénéfice de cette aide qui peut être lui être accordée de manière totale ou partielle.

Le versement des honoraires s’effectue de manière échelonnée, au fur et à mesure des diligences accomplies.

 

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