EMPIETEMENT ET MITOYENNETE

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 février 2014,

n° de pourvoi : 13-12107, Publié au bulletin

La Cour de cassation confirme le régime juridique applicable au mur séparatif construit « à cheval » ou, plus généralement, au delà de la limite séparative.

En droit civil, toute emprise immobilière, appropriation de fait de l’espace au delà de la limite séparative, est considérée comme un empiètement et sanctionné légitimement en tant qu’appropriation de la chose d’autrui à des fins privées.

L’arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 juge qu' »un empiétement, quel qu’en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté« . (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 février 2014, n° de pourvoi : 13-12107, Publié au bulletin).

La Cour de cassation affirme ainsi l’exclusion des règles de l’article 661, s’agissant d’un mur séparatif construit au-delà de la limite séparative.

Les dispositions de l’article 661 du Code civil relatives à la cession de la mitoyenneté ne sont donc applicables que dans l’hypothèse d’un mur édifié sur la propriété de son auteur dans le respect des limites de propriété.

Cette solution confirme un précédent arrêt qui concernait, certes, un exhaussement mais qui avait déjà adopté le même attendu (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2007, n° 06-16384, Publié au Bulletin).

Il faut préciser que dans cette affaire, les dispositions relatives à la mitoyenneté étaient invoquées par les voisins de celui qui était l’auteur d’un empiètement de 19 centimètres par rapport à la limite séparative et qui avaient formé devant le tribunal d’instance une demande de rachat de la mitoyenneté sur le fondement de l’article 661 du Code civil, de sorte que la solution paraît encore plus sévère.

Une connaissance approfondie du droit des biens et une étude concrète et minutieuse de chaque cas est nécessaire afin de déterminer les solutions les plus adaptées tant en conseil qu’en contentieux.

EMPIETEMENT * MITOYENNETE * ARTICLE 661 DU CODE CIVIL (EXCLUSION)

 

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