L’ETOILE DU RECOURS DE PLEINE JURIDICTION NE CESSE DE BRILLER


C’est un arrêt fondamental qu’a produit le Conseil d’Etat le 04 avril 2014.

Par un arrêt d’Assemblée, il juge que « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles » (Conseil d’État, Assemblée, 04 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, N° 358994).

Cette voie de recours est ouverte « indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative« .

Mais surtout « la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini« .

Cette arrêt ouvre donc la voie du recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, et non plus spécialement aux seuls concurrents évincés.

Compte tenu de la portée de la solution ainsi dégagée, le Conseil d’Etat en adapte la mise en oeuvre dans un souci de sécurité juridique afin de ne pas porter atteinte au droit au recours effectif et pose que « le recours ci-dessus défini ne pourra être exercé par les tiers qui n’en bénéficiaient pas et selon les modalités précitées qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de la présente décision« .

CONTRAT ADMINISTRATIF * PROCEDURE ADMINISTRATIVE * RECOURS DE PLEINE JURIDICTION EN CONTESTATION DE LA VALIDITE ET DE LA LEGALITE DU CONTRAT

 

 

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