L’ETOILE DU RECOURS DE PLEINE JURIDICTION NE CESSE DE BRILLER


C’est un arrêt fondamental qu’a produit le Conseil d’Etat le 04 avril 2014.

Par un arrêt d’Assemblée, il juge que « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles » (Conseil d’État, Assemblée, 04 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, N° 358994).

Cette voie de recours est ouverte « indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative« .

Mais surtout « la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini« .

Cette arrêt ouvre donc la voie du recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, et non plus spécialement aux seuls concurrents évincés.

Compte tenu de la portée de la solution ainsi dégagée, le Conseil d’Etat en adapte la mise en oeuvre dans un souci de sécurité juridique afin de ne pas porter atteinte au droit au recours effectif et pose que « le recours ci-dessus défini ne pourra être exercé par les tiers qui n’en bénéficiaient pas et selon les modalités précitées qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de la présente décision« .

CONTRAT ADMINISTRATIF * PROCEDURE ADMINISTRATIVE * RECOURS DE PLEINE JURIDICTION EN CONTESTATION DE LA VALIDITE ET DE LA LEGALITE DU CONTRAT

 

 

FISCALITE ET NON-DISCRIMINATION : INVALIDATION DU BOUCLIER FISCAL

 

Cour de Justice de l’Union Européenne CJUE, 13 mars 2014, aff. C-375/12

Dans un important arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne juge que, pour le calcul du plafonnement de l’imposition en France, dans le cadre du dispositif, disparu en 2011, du « bouclier fiscal » (CGI, art. 1 et 1649-0 A), l’impôt payé à la source dans un autre pays européen doit être pris en compte (CJUE, 13 mars 2014, aff. C-375/12).

Mme B. résidait en France et était actionnaire d’une entreprise installée en Suède.

L’administration fiscale française avait refusé de prendre en compte l’impôt payé à la source en Suède dans le calcul du plafonnement de l’IR de la contribuable.

Si ces impôts étrangers avaient été pris en compte, cette dernière aurait pu obtenir la restitution de l’impôt payé en France.

Saisie par le Tribunal administratif de Grenoble de questions préjudicielles concernant la conformité de cette exclusion aux dispositions du droit de l’Union -les questions préjudicielles étant posées au regard tant de l’article 49 TFUE que des articles 63 TFUE et 65 TFUE- il revenait à la CJUE de déterminer si la législation nationale relève de la liberté d’établissement, de la libre circulation des capitaux, ou de ces deux libertés.

Sur la liberté de circulation des capitaux

« Conformément à une jurisprudence bien établie« , La CJUE juge qu' »une discrimination en matière fiscale ne peut naître que de l’application de règles différentes à des situations comparables ou de l’application de la même règle à des situations différentes (voir arrêts du 14 février 1995, Schumacker, C-279/93, Rec. p. I-225, point 30 ; du 22 mars 2007, Talotta, C-383/05, Rec. p. I-2555, point 18, ainsi que du 18 juillet 2007, Lakebrink et Peters-Lakebrink, C-182/06, Rec. p. I-6705, point 27). Partant, une différence de traitement entre deux catégories de contribuables peut être qualifiée de discrimination au sens du traité dès lors que les situations de ces catégories de contribuables sont comparables au regard des règles fiscales en cause (arrêt du 1er décembre 2011, Commission/Hongrie, C-253/09, non encore publié au Recueil, point 51)« .

Le contrôle juridictionnel impliquait, dès lors, d’examiner « si la différence de traitement entre un actionnaire imposable en France qui perçoit des dividendes d’une société établie dans cet État membre et un autre actionnaire imposable de la même façon en France, mais percevant des dividendes d’une société établie dans un autre État membre, en l’espèce la Suède, concerne des situations qui sont objectivement comparables« .

La CJUE considère que « les personnes percevant des dividendes d’une société établie en France et celles percevant des dividendes d’une société établie en Suède sont dans des situations objectivement comparables quant à leurs obligations fiscales » pour conclure que « le fait que l’impôt payé en Suède soit exclu des impositions prises en compte pour l’application du bouclier fiscal constitue un traitement fiscal désavantageux pour des contribuables tels que Mme B., qui résident en France et perçoivent des dividendes de sociétés établies en Suède »

« Dans ces conditions, il y a lieu de constater qu’une législation telle que celle en cause au principal, en raison de la différence de traitement qu’elle instaure entre les contribuables résidents selon qu’ils perçoivent des dividendes d’une société établie sur le territoire national ou d’une société établie dans un autre État membre, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée, en principe, par l’article 63 TFUE ».

La CJUE juge que la législation française constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, en établissant une différence de traitement fiscal aux dividendes de source étrangère.

Sur la liberté d’établissement

La CJUE rapelle tout d’abord que : « l’article 49 TFUE impose la suppression des restrictions à la liberté d’établissement. Dès lors, même si, selon leur libellé, les dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement visent à assurer le bénéfice du traitement national dans l’État membre d’accueil, elles s’opposent également à ce que l’État membre d’origine entrave l’établissement dans un autre État membre de l’un de ses ressortissants ou d’une société constituée en conformité avec sa législation (voir arrêts du 13 décembre 2005, Marks & Spencer, C 446/03, Rec. p. I 10837, point 31, et du 29 novembre 2011, National Grid Indus, C 371/10, Rec. p. I 12273, point 35).

Il est également de jurisprudence constante que doivent être considérées comme de telles restrictions toutes les mesures qui interdisent, gênent ou rendent moins attrayant l’exercice de cette liberté (voir arrêt du 6 septembre 2012, DI. VI. Finanziaria di Diego della Valle & C., C 380/11, non encore publié au Recueil, point 33) ».

La CJUE considère, ensuite, qu' »une différence de traitement fiscal des dividendes perçus par les contribuables résidents d’un État membre en fonction du lieu du siège de la société distributrice, telle que celle qui résulte de la législation en cause au principal et est exposée aux points 49, ainsi que 51 et 52 du présent arrêt, est susceptible de constituer une restriction à la liberté d’établissement, en principe interdite par l’article 49 TFUE, en ce qu’elle rend moins attrayant l’établissement dans un autre État membre d’un ressortissant du premier État membre« .

La CJUE juge, en conséquence, qu’ »une législation telle que celle en cause dans le litige au principal constitue également une restriction interdite, en principe, par l’article 49 TFUE« .

Sur les justifications apportées par les Etats-membres

Elle rejette, ensuite, les justifications avancées par le Gouvernement français, soutenues également par le Royaume-Uni, et fondées sur la nécessité de maintenir la cohérence du système fiscal et la nécessité de sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres (Considérant 61 et suivants).

Cet arrêt confirme la nature du contrôle juridictionnel opéré par la CJUE sur les dispositifs fiscaux mis en place par les Etats-membres et éclaire sur la définition des moyens permettant à ces derniers d’apporter une justification auxdits dispositifs.

Un Avocat vous informe sur votre situation et vous conseille sur les possibilités de remettre en cause les effets de ce dispositif, jugé contraire au droit de l’Union européenne.

FISCALITE PERSONNELLE * BOUCLIER FISCAL * LIBERTE DE CIRCULATION DES CAPITAUX (MANQUEMENT) * LIBERTE D’ETABLISSEMENT (MANQUEMENT) * JUSTIFICATION (NON)

 

EMPIETEMENT ET MITOYENNETE

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 février 2014,

n° de pourvoi : 13-12107, Publié au bulletin

La Cour de cassation confirme le régime juridique applicable au mur séparatif construit « à cheval » ou, plus généralement, au delà de la limite séparative.

En droit civil, toute emprise immobilière, appropriation de fait de l’espace au delà de la limite séparative, est considérée comme un empiètement et sanctionné légitimement en tant qu’appropriation de la chose d’autrui à des fins privées.

L’arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 juge qu' »un empiétement, quel qu’en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté« . (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 février 2014, n° de pourvoi : 13-12107, Publié au bulletin).

La Cour de cassation affirme ainsi l’exclusion des règles de l’article 661, s’agissant d’un mur séparatif construit au-delà de la limite séparative.

Les dispositions de l’article 661 du Code civil relatives à la cession de la mitoyenneté ne sont donc applicables que dans l’hypothèse d’un mur édifié sur la propriété de son auteur dans le respect des limites de propriété.

Cette solution confirme un précédent arrêt qui concernait, certes, un exhaussement mais qui avait déjà adopté le même attendu (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2007, n° 06-16384, Publié au Bulletin).

Il faut préciser que dans cette affaire, les dispositions relatives à la mitoyenneté étaient invoquées par les voisins de celui qui était l’auteur d’un empiètement de 19 centimètres par rapport à la limite séparative et qui avaient formé devant le tribunal d’instance une demande de rachat de la mitoyenneté sur le fondement de l’article 661 du Code civil, de sorte que la solution paraît encore plus sévère.

Une connaissance approfondie du droit des biens et une étude concrète et minutieuse de chaque cas est nécessaire afin de déterminer les solutions les plus adaptées tant en conseil qu’en contentieux.

EMPIETEMENT * MITOYENNETE * ARTICLE 661 DU CODE CIVIL (EXCLUSION)